La Fédération Française des Organismes Autorisés pour l'Adoption

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• La FFOAA : représentativité

La FFOAA est interlocuteur des pouvoirs publics.
La FFOAA est  membre du Conseil Supérieur de l’Adoption (CSA) et de l’Agence Française pour l’Adoption (AFA).
La FFOAA entretient des contacts réguliers avec les Ministères de Tutelle (Affaires sociales, Affaires étrangères et Justice), ainsi qu’avec les représentants des Conseils généraux.
La FFOAA  est en relation avec le bureau permanent de la Convention de La Haye pour l’adoption internationale et le Service Social International de Genève.


• La FFOAA : éthique et mission

Les OAA de la FFOAA se sont engagés à trouver une famille pour un enfant  juridiquement adoptable.
Les OAA de la FFOAA  adhérent à une charte éthique qui précise leurs responsabilités à l'égard des enfants, des candidats à l’adoption, des pays d'origine, ainsi que des conditions juridiques et financières des procédures de l'adoption.
En savoir plus sur la Charte

Ethique oaa

Les OAA de la FFOAA sont garants:

  • • Du respect absolu des législations du pays d'origine des enfants et du pays d'accueil.
  • • Du respect des lois et conventions internationales.
  • • De la transparence totale dans toutes les démarches.
  • • De la confidentialité pour les adoptants.
  • • De l'archivage des  dossiers des familles.

Les OAA de la FFOAA refusent :

  • • Les adoptions d'enfants  non  juridiquement adoptables.
  • • Les pressions financières ou psychologiques.

LA FFOAA a pour mission de

  • • Promouvoir toute mesure favorisant de l'adoption nationale et internationale, dans l'intérêt supérieur de l’enfant.
  • • Promouvoir les processus d’adoption accompagnée par les OAA.
  • • Promouvoir les points forts et l'action des OAA.
  • • Coordonner l’action des OAA et contribuer à leur adaptation permanente à la réalité de l'adoption et aux contraintes en vigueur.
  • • Représenter les OAA auprès de toutes instances traitant des questions d’adoption
  • • Défendre les OAA  contre toute attaque malveillante.



Textes en vigueur

Ethique oaa

1 - Le droit de l'adoption

  • • loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
  • • loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption

2 - Les dispositions en vigueur

  • • Code de l'action sociale et des familles : articles R. 225-1 à 11 relatifs à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger.
  • • Code civil : de la filiation adoptive - articles 343 à 370-5